Compte rendu de la CCPC du 15 janvier 2015 : cas de non renouvellement de détachement

mercredi 28 janvier 2015
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Cette commission paritaire était consacrée à l’examen de cas de non renouvellement de détachement. Elle avait été précédée de nombreux échanges en amont de la part des commissaires paritaires locaux et centraux du SNES (demande de CCPL de la part des commissaires paritaires locaux, demande d’inscription des cas en CCPC, problèmes en CCPL et CCPC de non transmission de tous les éléments des dossiers ...).

Lors des dernières élections professionnelles, le SNES-FSU a conservé 5 sièges sur 5 aux deux CCPC (A des agrégés et B des certifiés). Les 5 commissaires paritaires du SNES étaient donc amenés à défendre les droits des collègues. Aussi, la déclaration liminaire a-t-elle porté sur le désaccord de fond qui nous oppose à l’administration concernant le renouvellement de détachement et les nombreux dysfonctionnements qui ont émaillé la procédure pour ces 5 collègues.

Déclaration liminaire du SNES

1. Le sens du détachement
L’AEFE dénature l’acte administratif de renouvellement de détachement en utilisant cette étape purement administrative à des fins détournées, qui vont du règlement de situations considérées par l’administration comme problématiques, jusqu’au règlement de compte et à la constitution d’un dossier à charge.
Nous avons d’ailleurs informé le Ministère de l’Éducation nationale d’une telle dérive sur le sens de cette étape administrative.

2. Les dossiers présentés aujourd’hui sont le résultat d’éléments induits notamment par des formulations telles que « l’agence insiste sur le fait que le renouvellement n’est ni de droit, ni automatique » (note AEFE du 03,10,2014).
Cela donne également lieu à des menaces et à du chantage au non renouvellement de la part de certains chefs d’établissement, comme nous l’avons d’ailleurs rappelé au Comité technique.

3. Cette même note AEFE prévoit une procédure qui, dans aucun des cas présentés aujourd’hui, n’a été respectée  :

  • aspects généraux : calendrier non respecté de notification et de la date de la CCPL, avis porté à la connaissance des personnels non motivés
  • On relève, côté CCPL, qu’aucun cadrage complet n’a été respecté
  • CCPL non mises en place par l’administration (ex au Nigéria, où la CCP a été mise en place à la demande des commissaires paritaires)
  • délai quasi inexistant entre la prise de connaissance par l’intéressé de la tenue d’une CCPL, et la tenue de celle-ci
  • aucune information donnée par l’administration sur les modalités de saisine de la CCPL
  • impossibilité pour l’agent d’y présenter un contre argumentaire, l’agent n’ayant pas été informé de ce droit et ne connaissant pas les griefs de toute façon (pas de motivation)
  • les documents transmis aux commissaires paritaires locaux l’ont été le matin même en Espagne. Pour rappel, les commissaires paritaires ont 8 jours pour consulter les documents.
  • des documents évoqués en séance sont absents du dossier or l’administration et les commissaires paritaires doivent être justement à parité d’information.
  • dans le cas de Monsieur ………., aucune pièce à décharge n’a été fournie aux commissaires paritaires.

La liste pourrait être allongée encore.

  • Sur les CCP centrales :
  • des agents n’ont pas été informés des résultats de la CCPL et de leur droit à saisine de la CCPC.
  • compte tenu du calendrier, les agents ont été informés tardivement de la tenue de la CCPC. La date initialement retenue était trop avancée par rapport au calendrier MEN
  • concernant les documents transmis aux commissaires paritaires, ils ne respectent en rien un cadrage normal. Vous avez décidé de les réduire aux seuls formulaires de demande, PV de CCPL (mais incomplet, sans les annexes), et au courrier de saisine. Là encore, les commissaires paritaires ne sont pas à égalité d’information.

À la lecture du dossier, il n’est pas possible de dégager l’essentiel. Quelles charges pèsent sur les agents ? Quels éléments de défense ont été présentés ? C’est à l’administration de fournir ces documents à la CCPC.

Tout ceci nous mène à considérer que la procédure mise en œuvre témoigne d’un manque de respect pour les collègues, mais aussi pour les instances de l’AEFE et les membres qui les composent.
Contraints par l’urgence du calendrier et la volonté de ne pas ajouter à l’atteinte portée à ces personnels tant sur la forme que sur le fond, nous décidons aujourd’hui de siéger. Nous attendons néanmoins que cessent de telles procédure et pratiques. Nous attendons des engagements sur un retour au respect des procédures et des personnels, sans lesquels nous ne siégerons plus.

Les commissaires paritaires du SNES quittent la séance.

La réponse de l’Agence à cette déclaration a d’emblée donné le ton ! Aucune ouverture n’est apparue envisageable. En substance : « le détachement n’est pas de droit », « les avis n’ont pas à être motivés », « la tenue de cette CCPC n’est pas une obligation ».
Nous avons argumenté et argumenté encore, nous avons vainement tenté d’obtenir une ouverture de la part de l’administration (la Directrice de l’Agence présidait), mais, malgré notre menace réitérée de quitter la séance, l’administration n’a, à aucun moment, laissé entrevoir quoi que ce soit. Aussi, les règles du paritarisme et, par delà, la défense des collègues étant bafouées, les commissaires paritaires SNES-FSU ont quitté la CCP ; acte grave pour des représentants élus, mais seule option possible tant le dialogue était absent. Au final, sur les cinq cas étudiés, un a été renouvelé. Ne nous y trompons pas : tout était réglé et verrouillé par l’administration à l’avance. L’AEFE persiste et signe les non renouvellements de détachement et de contrat pour ces quatre collègues.


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