Avantage familial de parents séparés ou divorcés : vers la fin d’une injustice ?

lundi 16 septembre 2013
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Un collègue résident divorce. Lorsqu’il signifie son changement de situation à l’Agence, elle décide de ne lui verser que la moitié de l’avantage familial qu’il touchait pour ses enfants sous prétexte qu’il en a la garde partagée ! Cette situation que le SNES-FSU dénonce de longue date est particulièrement injuste puisque l’Établissement continue de réclamer la totalité des frais d’écolage alors que l’Agence ne verse plus que la moitié de l’avantage familial. A noter que l’Agence applique la même peine aux personnels expatriés. Et pourtant le décret 2002-22 définissant l’avantage familial précise bien qu’il s’agit d’une prestation familiale attachée à l’enfant en faisant référence au code de la sécurité sociale : la prestation doit donc être versée dans sa totalité (partagée entre les deux parents ou à un seul des parents lorsqu’il y a un accord entre eux). C’est l’argumentaire que nous martelons depuis des années auprès de l’Agence pour obtenir le maintien du versement de l’intégralité de l’AF mais l’administration est jusque-là restée sourde à nos interventions... Face à ce blocage, le collègue, syndiqué SNES, décide d’entamer une procédure de réclamation auprès du tribunal administratif de Nantes. Le jugement a été prononcé cet été et confirme notre interprétation :
« […] la circonstance que les enfants de M. …. résident alternativement chez leur père ou leur mère ne peut avoir effet de priver ces enfants de tout ou partie de l’avantage familial et n’est ainsi pas de nature à réduire le montant de l’avantage auquel les deux enfants de M. …. lui ouvrent droit […] ».
L’Agence, qui n’a pas fait appel de la décision, devra lui verser la totalité de l’avantage familial et
faire face à ses responsabilités en régularisant d’urgence les nombreuses situations similaires !