Prise en charge des frais de changement de résidence ayant pour destination ou pour origine un DOM ou une COM

lundi 11 mai 2015
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La circulaire MEN n° 2015-075 du 27-4-2015 récapitule les règles d’indemnisation des frais de changements de résidence (voyage et indemnité forfaitaire) ayant pour origine ou destination un DOM ou une COM et les textes de référence.

Mutation ayant pour origine ou destination les COM du Pacifique (Nouvelle Calédonie-NC, Wallis et Futuna, Polynésie française - PF).


Ce sont les Vice rectorats (VR) de ces collectivités qui prennent tout en charge (voyage et indemnité forfaitaire) pour les arrivants comme les partants.
Cette circulaire entérine la possibilité pour un collègue de renoncer à son congé administratif ( vers sa résidence habituelle ou administrative d’origine) en compensant par une prise en charge de son voyage entre le Vice-Rectorat ( VR) et le lieu de son affectation ultérieure.
Attention car cet apparent progrès cache une régression imposée par les VR de Polynésie et Nouvelle Calédonie, et que le SNES combat, en aidant à des recours contentieux individuels : L’IFCR de retour est désormais amputée de 20 %.
Il faut aussi savoir qu’en l’absence de congé administratif, les collègues ne sont plus gérés par le VR et se pose alors la question de savoir qui verse le traitement entre les deux affectations.
Par ailleurs, en raison des nombreux retards de paiement, le SNES recommande aux collègues ayant droit à l’IFCR de faire systématiquement usage de l’article 66 du décret 98-844 du 22 septembre 1998 qui ouvre la possibilité d’une demande d’avance de l’intégralité de l’IFCR .

Mutations ayant pour destination ou origine un DOM, St Pierre et Miquelon ou Mayotte.

La décision d’ouverture des droits à l’indemnisation ( voyage et indemnité forfaitaire) incombe au service dont relève l’agent pour sa rémunération à la veille de son départ.

Situation des agents mutés dans un DOM où à Saint Pierre et Miquelon alors qu’ils étaient affectés à l’étranger immédiatement avant cette mission.

Seuls les personnels expatriés le plus souvent détachés à l’AEFE ou au MAEDI peuvent être indemnisés de leurs frais de changement de résidence entre la France et l’étranger au titre du décret 86-416 du 12 mars 1986, à l’aller comme au retour par l’administration auprès de laquelle ils sont détachés. Aucun complément n’est versé par le MEN.
Les résidents de l’AEFE ne tombent pas sous ce décret. Ils n’ont aucun dispositif de prise en charge de leur frais de changement de résidence. Par ailleurs, le détachement à l’AEFE a un caractère suspensif. Il faut avoir repris ses fonctions pendant 4 ans, soit en métropole, soit dans un DOM pour recouvrer le droit à l’indemnité versée par le MEN.
Pour les postulants à Mayotte, ce dernier point mériterait d’être reconsidéré afin que le détachement ait seulement un caractère interruptif. L’attractivité de ce département qui, rentrée après rentrée, reste avec des centaines de postes à pourvoir, est à ce prix.

Situation des agents mutés dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon à l’issue d’un congé administratif acquis au terme d’une affectation dans une Com

Les agents affectés pour une durée réglementée dans une Com peuvent bénéficier, au terme de leur affectation, d’un congé administratif, avec IFCR , soit vers leur résidence habituelle, soit vers leur résidence administrative d’origine (titre II du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié.), dans les conditions prévues par l’article 41 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié.

Lorsqu’un agent, à l’issue d’un tel congé administratif, est affecté dans un Dom ( y compris Saint-Pierre-et-Miquelon ) qui ne correspond ni à sa résidence habituelle ni à sa résidence administrative d’origine (que celles-ci se situent en métropole ou dans un Dom), aucun frais de voyage ni de changement de résidence ne peut être pris en charge entre le lieu où le congé administratif a été pris et le lieu de l’affectation ultérieure de l’intéressé. En effet, le décret du 12 avril 1989 précité ne prévoit d’indemnisation de frais de voyage et de changement de résidence qu’entre deux affectations successives (Article 18 du décret du 12 avril 1989) et non entre le lieu où est pris le congé administratif (qui ne correspond pas à une affectation) et celui de l’affectation ultérieure.

Enfin le MEN rappelle les textes de référence pour les distances orthodromiques permettant de calculer les montants d’IFCR en fonction des points d’origine et de destination. Mais en même temps s’agissant des COM du Pacifique, il renvoie de manière erronée à l’arrêté du 22 septembre 1998 qui n’est plus en vigueur et a été remplacé par celui de 2001 lequel majore les montants d’IFCR de 20%.