Les effets pervers de la définition par l’AEFE de l’avantage familial qui confond aide à la scolarité et prestation sociale

jeudi 20 décembre 2012
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Depuis quelques années, le montant de l’avantage familial est fixé sur les frais de scolarité or, l’avantage familial ne sert pas seulement à les payer, il est aussi versé pour le surcoût d’un enfant à l’étranger (logement, voyages…) et au lieu et place des prestations familiales. Le SNES continue donc de réclamer la prise en compte d’autres éléments que les écolages dans la fixation du montant de l’AF.

Les frais de scolarités pris en référence dans le calcul de l’avantage familial comprenaient les frais de scolarités et les droits annuels d’inscription (DAI), ce que le SNES contestait. Les demandes réitérées du SNES et de la FSU ainsi que les mobilisations des collègues ont permis que les droits de première inscription (DPI) soient inclus dans l’AF. Dès septembre 2012, une instruction a été donnée aux établissements de ne pas réclamer les DPI.

Les prélèvements sociaux s’opèrent sur l’avantage familial. Le SNES continue de réclamer la prise en compte du montant de la CSG et CRDS dans la fixation du montant de l’avantage familial.

L’AF est, selon l’AEFE, exclusif de tout autre avantage de même nature au titre des mêmes enfants : majorations familiales versées aux personnels expatriés, « allocations familiales » versées aux fonctionnaires des communautés européennes, exonération de frais de scolarité accordée par l’établissement… Par arrêté en date du 23 août 2011, l’AEFE a réduit à zéro le montant de l’AF de certains pays notamment en Allemagne pour les enfants ayant l’âge d’être scolarisés en classes de lycée, dès lors que la scolarisation était gratuite (ce qui est le cas dans quelques lycée franco-allemands) ou lorsqu’il n’y avait pas de lycée d’enseignement français à proximité. Certains collègues se retrouvent sans prestation familiale pour leurs enfants. Comme si les charges de familles se réduisaient aux seuls frais de scolarité ! Face à ce nouveau coup porté aux droits des collègues, le SNES a lancé un recours en conseil d’Etat visant à l’annulation de l’arrêté ci-dessus.

Le versement de l’AF est amputé partiellement ou totalement pour les personnels séparés ou divorcés n’ayant pas la garde de l’enfant alors que le Code de la sécurité sociale (la notion d’enfant à charge dans le décret 2002-22 fait référence aux articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale) indique à l’article L 521-2 que « les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. » et qu’« en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents (...) la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents ». Des recours ont été déposés au T.A. de Nantes et le SNES est intervenu plusieurs fois pour que cesse cette mesure injuste qui pénalise ces personnels.

En décembre 2009, l’AEFE a considéré les majorations familiales versées aux expatriés et l’avantage familial versé aux résidents comme une exonération des frais de scolarité dans le calcul des bourses, ce qui exclut de facto les familles des personnels détachés et spécifiquement des résidents du droit aux bourses. Cette décision discrimine bien les familles de fonctionnaires par rapport aux autres Français puisqu’ils n’ont plus le droit aux bourses avec un budget familial identique. Le SNES s’est toujours opposé vivement à cette assimilation. Lors des discussions sur la réforme des bourses, le SNES a fait une proposition, reprise par toutes les organisations syndicales présentes mais que l’administration n’a pas retenue. L’objectif est bien de faire des économies sur les personnels les plus fragiles.

Les personnels font les frais de l’absence d’une politique sociale à l’AEFE.

Depuis 2010, le SNES-FSU introduit une délibération à chaque Conseil d’Administration de l’AEFE pour l’instauration d’un forfait de 90 €/enfant dans l’espace économique européen (EEE) et l’augmentation du forfait actuel hors EEE (passage de 60 € aujourd’hui, à 210€). La réponse de l’administration est toujours négative, avec des motifs fallacieux (délibération non conforme, non instruction de la proposition en amont ...).