La transparence n’est pas de mise au MAE

vendredi 12 octobre 2012
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1983 ouvrait une période où les droits des personnels allaient être enfin reconnus au MAE. La mise en place des commissions consultatives paritaires ministérielles (CCPM) et locales (CCPL) permettait de mettre fin à l’arbitraire des recrutements, des licenciements et de toutes questions concernant la situation des personnels contractuels. Petit à petit le rôle de ces commissions avait été minoré mais un pas a été franchi avec la disparition des CCPM, les candidatures ne sont plus examinées par les représentants des personnel. La transparence du recrutement des agents contractuels au MAE telle que nous la concevons est loin d’être réalisée, d’autant que la nouvelle commission, compétente pour les contractuels, n’a pas compétence pour les recrutements !

L’article 26 de l’arrêté du 20 mars 2006 fixe les attributions de la commission consultative paritaire :

Elle est consultée sur les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, sur les licenciements pour insuffisance professionnelle et sur les décisions refusant le bénéfice d’un congé pour formation syndicale.
Elle n’est pas compétente pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l’Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l’agent.
Elle est saisie pour avis, à la demande de l’agent intéressé, des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel, des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, des décisions refusant une mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelle, lorsque la réglementation prévoit la possibilité pour l’agent de bénéficier de ces autorisations.
Elle est également saisie, à la demande de l’agent intéressé, des contestations relatives à sa notation.
Elle est saisie, de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.
En revanche, la commission est seulement informée des recrutements d’agents contractuels et des renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.


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